Cumuler votre salaire et des droits d'auteur ?
Le gouvernement a décidé d’une nouvelle réglementation en matière de droits d’auteur. Quels sont les principaux changements ? Une limite plus stricte a été fixée par rapport à la rémunération des droits d’auteur ainsi qu’un lien nécessaire entre les droits d’auteur et le salaire. Voici ce qu’il faut savoir :
- Qui est autorisé à se faire payer (en partie) en droits d’auteur ?
- Quelles sont les nouveautés en matière de réglementation des droits d’auteur ?
- Les droits d’auteur en chiffre – fiscalité et sécurité sociale
Qui est autorisé à se faire payer (en partie) en droits ?
Le gouvernement souhaite regrouper tous les secteurs créatifs dans un écosystème cohérent. C’est pourquoi la réforme des droits d’auteur s’inscrit dans la réforme du statut d’artiste et de la nouvelle attestation de travailleur·se des arts. Chaque réforme influence l’ensemble de l’organisation des industries créatives et culturelles.
Ainsi, le régime fiscal favorable sur les revenus obtenus dans le cadre d’activités artistiques ne s’appliquera désormais qu’aux profils suivants :
- Les artistes qui disposent d’une attestation de travailleur·se des arts ou;
- Les travailleur·se·s temporaires ou indépendant·e·s dont l’œuvre est protégée par le droit d’auteur et dont l’œuvre est distribuée à un large public par un tiers (votre client)
Qui peut utiliser le droit d’auteur ?
Les musicien·ne·s qui jouent en studio, les acteur·trice·s d’un film, les illustrateur·trice·s, les scénaristes, etc…
Qui ne peut pas utiliser le droit d’auteur ?
Les professionnel·le·s de l’informatique, les développeur·euse·s de logiciels, les consultant·e·s, les architectes, les avocats, etc.
Pour les employé·e·s d’Amplo, la situation ne changera pas à cet égard, car notre interprétation du régime fiscal des droits d’auteurs a toujours été suffisamment stricte.
La principale différence par rapport au régime précédent est qu’aucune cotisation ONSS ne doit être payée sur les droits d’auteur payés dans le cadre d’un contrat de travail. Par conséquent, il doit y avoir un lien obligatoire entre les droits d’auteur et le contrat de travail. Concrètement, cela signifie que les droits d’auteur et les salaires doivent être payés par le même biais et au même moment. De cette manière, l’ONSS peut vérifier si le rapport entre le salaire et les droits d’auteur (70% salaire et 30% droits d’auteur) est respecté.
Exemple : Auparavant, une société de production pouvait vous payer directement les droits d’auteur et faire passer votre salaire via Amplo. Aujourd’hui, Amplo doit avoir une visibilité sur l’ensemble de vos revenus (salaire + droits d’auteur). Nos consultant·e·s s’occuperont de décomposer le montant total et le transmettront correctement à l’ONSS.
D’autre part, il faut tenir compte des plafonds fiscaux et sociaux.
Les droits d’auteur en chiffres
Droits d’auteur : Quelle est la situation fiscale ?
Les revenus des droits d'auteur sont considérés comme des revenus mobiliers. Cela présente des avantages, car ils ne sont soumis qu'à un précompte mobilier de 15 %. En outre, vous pouvez également en déduire des frais forfaitaires.
CHIFFRES CLÉS
Frais forfaitaires sur les droits d'auteur pour l'exercice d'imposition 2023
- 50% de frais forfaitaires pour une tranche de revenus allant jusqu’à 17 090€
- 25% de frais forfaitaires pour une tranche de revenus comprise entre 17 090€ et 34 170€
- Pas de frais forfaitaires pour une tranche de revenus à partir de 34 170€
Montant maximum sur base annuelle
Vous percevez plus de 70.220 € de droits d'auteur sur base annuelle ?
Tous les montants dépassant cette limite sont imposés comme des revenus professionnels - et ne seront pas soumis au taux fiscalement favorable du précompte mobilier de 15%.
Montant maximum sur 4 ans
L'administration fiscale a également introduit un plafond maximum sur une période de 4 ans. En moyenne, vous ne pouvez pas percevoir plus de 70.220 euros de revenus de droits d'auteur par an. Vous avez reçu plus ? Dans ce cas, vous ne pouvez pas bénéficier du régime fiscal des droits d'auteur l'année suivante.
Le calcul de cette moyenne est assez complexe. Demandez à votre consultant·e Amplo d'examiner ensemble votre situation concrète.
Rapport entre les revenus professionnels et les revenus de droits d'auteur
Pour tout le monde, le rapport est fixé à 70 % de salaire et 30 % de droits d'auteur.
REMARQUE : la partie "salaire" de ce montant se réfère à votre salaire brut. Il ne s'agit donc pas simplement de diviser le montant de votre facture en 70/30.
Droits d'auteur : qu'en est-il de la sécurité sociale ?
Les droits d'auteur sont exonérés de cotisations sociales s'ils représentent au maximum 30 % du montant total de votre rémunération brute PLUS les droits d'auteur et droits voisins qui vous ont été octroyés.
Ceci est calculé sur une base annuelle et Amplo contrôle chaque montant sur une base contractuelle.
Qu'est-ce que cela signifie concrètement ? Amplo doit signaler à l'ONSS que nous avons payé une partie des salaires et une partie des droits d'auteur. Soit votre consultant·e fait le calcul 70/30 pour vous, soit nous vérifions le calcul que vous ou votre client nous transmet.
D’autres questions sur les droits d’auteur ?