Travailleur·euse des arts

L’Attestation du travail des arts donne accès à des régimes spécifiques de la sécurité sociale en tant que travailleur artistique. Il remplace d’une part le visa d’artiste nécessaire pour travailler avec des contrats article 1bis. D’autre part, il constitue la condition préalable pour accéder à l’allocation du travail des arts (l’ancien statut d’artiste).

• L'attestation du travail remplace le visa artiste.

• L'allocation du travail des arts remplace le statut d'artiste.

• Les fonctions artistico-techniques et artistiques de soutien sont reconnues.

Il existe 3 types d'attestations, chacune étant associée à des avantages différents.

1. L'attestation du travail des arts ordinaire
   Valide pendant 5 ans
   L'attestation du travail des arts ordianires vous permet de travailler avec des contrats 1bis. Selon l'Article 1bis, les artistes peuvent travailler sans contrat de travail dans certaines conditions tout en bénéficiant de la sécurité sociale des travailleur·euse·s salarié·e·s.
   Avec une attestation, en tant que travailleur·euse artistique indépendant·e, vous êtes éligible au régime des primo-startes. Vous payez alors des cotisations sociales réduites pendant 8 trimestres.
2. L'attestation du travail des arts "Plus"
   Valide pendant 5 ans
   L'attestation du travail des arts "Plus" vous donne accès aux avantages de l'ATA ordinaire et aux règles d'octroi et de renouvellement de l'allocation du travail des arts (l'ancien statut d'artiste). 
3. L'attestation du travail des arts "Débutant"
   Valide pendant 3 ans
   L'attestation du travail des arts "Débutant" vous donne accès aux avantages de l'ATA ordinaire et aux règles d'octroi et de renouvellement de l'allocation du travail des arts.
   La différence avec l'ATA "Plus" est que les conditions d'attribution sont plus flexibles pour les débutants.

ATTENTION

• En tant que travailleur artistique, vous ne pouvez pas choisir le type d'attestation que vous demandez. C'est la Commission du travail des arts qui décide et octroie l'attestation la plus avantageuse pour le·la travailleur·euse. 
• Ceux·Celles qui bénéficient déjà d'une allocation du travail des arts, c'est-à-dire de l'ancien "statut d'artiste", recevront automatiquement une attestation du travail des arts "Plus" au 1er janvier 2024.
• Ceux·Celles qui sont en possession d'un visa artiste valide recevront automatiquement une attestation de travail des arts ordinaire au 1er janvier 2024.

L'attestation du travail des arts est destinée aux personnes exerçant des activités artistiques professionnelles. Depuis la réforme, les activités artistico-techniques et artistiques de soutien sont également considérées comme des activités artistiques. 

Le secteur des arts est ici entendu comme :

• • Les arts audiovisuels
  • Les arts plastiques
  • La musique
  • La littérature
  • Le spectacle
  • Le théâtre
  • La chorégraphie
  • La bande dessinée

Lire ici quelles activités la Commission considère comme artistique.

Une pratique artistique est considérée comme professionnelle lorsque la Commission estime que vos revenus sont suffisants pour subvenir à une partie de votre vie, OU lorsque vos activités constituent une part importante de votre investissement professionnel. 

• • Pour obtenir une attestation du travail des arts, vous devez justifiez d'un revenu d'au moins 1 000€ brut sur une période de référence de 2 ans.
  • Pour une ATA "Plus", lors d'une première demande, vous devez justifier de 13 546€ brut sur une période de référence de 5 ans ou de 5 418€ brut sur une période de référence de 2 ans. Lors du renouvellement, vous devez justifier de 4 515€ brut sur une période de référence de 5 ans ou de 2 709€ brut sur une période de 3 ans.
  • Pour une ATA "Débutant", des conditions plus souples s'appliquent :
    •  Vous devez être en possession d'un diplôme de l'enseignement artistique supérieur de plein exercice (belge ou étranger tant qu'il est reconnu) ou disposer d'une formation ou d'une expérience professionnelle équivalente dans le secteur des arts
    • Vous devez présenter un plan de carrière ou d'entreprise ou démontrer que vous êtes en train de suivre une formation pour développer un tel plan
    • Vous devez prouver au moins 5 prestations ou un revenu de 300€ brut dans le cadre des activités principales au cours des 3 ans qui précèdent la demande

Lire ici quand la Commission considère votre activité artistique comme professionnelle. 

La Commission du travail des arts évalue si l'activité que vous exercez contribue de manière nécessaire à une création ou à une exécution artistique. Joignez donc à votre demande des pièces justificatives démontrant cela.

La Commission du travail des arts travaille encore sur un cadastre de tous les critères d'évaluation pour obtenir une attestation du travail des arts, ainsi que sur une liste d'activités éligibles. 

Vous faites votre demande auprès de la Commission du travail des arts via leur plateforme Working in the arts.

• Cliquez sur "Mon Dossier" sur cette page.
• Inscrivez-vous sur la plateforme avec votre carte d'identité électronique ou itsme.
• Justifiez vos activités artistiques professionnelles dans votre demande et joignez les pièces justificatives demandées.
• La Commission du travail des arts prend une décision dans les trois mois suivant votre demande.

L’allocation du travail des arts est le nouveau terme désignant les avantages octroyés pour les travailleurs artistiques dans le cadre de l’assurance-chômage. Elle remplace le prétendu « statut d’artiste », et vous avez besoin d’une attestation du travail des arts (ATA) pour y être éligible.

L’allocation du travail des arts est une allocation de chômage non dégressive, c’est-à-dire qui ne diminue pas dans le temps.

Pour être éligible à cette mesure, vous devez :

• Être en possession d'une attestation du travail des arts "Plus" ou "Débutant" valide ;
• Pouvoir prouver l'équivalent de 156 jours de travail salarié, selon la règle du cachet, sur une période de référence de 24 mois ;
• Ce nombre de jours équivaut à un revenu brut de 12.422,28€ sur la base du RMMMG actuel (79,63€ brut depuis le 1er mai 2024)

Pour l'allocation du travail des arts, le fait que vos activités soient artistiques ou non n'a pas d'importance. Vous devez simplement pouvoir prouver que vous avez perçu un salaire pour le montant susmentionné. 

L'allocation du travail des arts est octroyée pour une période de 3 ans. 

Vous recevez :

• En principe : 60% du montant de votre rémunération brute journalière moyenne.
• 69,57€ brut maximum/jour pour les chef·fe·s de famille et les autres travailleur·euse·s
• Jamais plus bas que 67€ brut/jour pour les chef·fe·s de famille et 59,03€ brut/jour pour les autres travailleur·euse·s

Ces montants sont d'application depuis au 1^er mai 2024 et sont sujets à indexation.

En tant que travailleur qui perçoit du travail des arts, vous n'êtes plus soumis aux contrôles de disponibilité du Forem ou d'Actiris.

Vous ne pouvez donc plus être rappelé à l'ordre par les autorités régionales si vous n'avez pas fourni suffisamment de preuves de recherche d'emploi.

Vous ne serez pas non plus interpellé si vous refusez un emploi non adapté dans un secteur autre que le secteur créatif.

ATTENTION ! Vous devez tout de même rester inscrit comme demandeur d’emploi.

L’IAA ou l’Indemnité des Arts en Amateur remplace le RPI ou Régime des Petites Indemnités depuis le 1^er janvier 2024.

Conditions pour travailler avec l’IAA

Tout comme le RPI, vous pouvez effectuer jusqu'à 30 missions artistiques par an avec l'IAA et percevoir des indemnités non imposables. Si vous le faites pour le même donneur d'ordre, cela peut se faire au maximum pendant 7 jours consécutifs.

Avec un RPI, vous pouviez travailler jusqu'à un maximum de 147,67€ par mission et 2 953,37€ par an en 2023. Ces montants ont changé.

Avec l'IAA, vous pouvez travailler jusqu'à un maximum de 70€ par mission (avec un minimum de 45€) et percevoir en plus un remboursement de vos frais de déplacement à concurrence de 20€ maximum. 

Pour demander un RPI, vous aviez besoin d'une carte artiste et vous faisiez vous-même la demande via la plateforme Artist@work.

Pour l'IAA, vous n'avez plus besoin d'une carte artiste et la demande doit être faite par le donneur d'ordre via workinginthearts.be

• Votre donneur d'ordre doit faire une demande sur la plateforme workinginthearts (WITA) avant la mission.
• Vous et le donneur d'ordre devez créer un profil à l'avance. Si vous avez déjà une carte artiste et un profil sur Artist@work, vous obtiendriez automatiquement un profil WITA. 

Si votre donneur d'ordre vous paie des montants plus élevés ou si vous souhaitez aborder vos performances créatives de manière plus professionnelle, vous pouvez travailler avec un Bureau Social pour Artistes (BSA) tel qu'Amplo. 

Amplo s'occupe du suivi administratif, de la facturation à votre donneur d'ordre, des retenues correctes sur le montant de votre facture pour la sécurité sociale, les impôts, les provisions, et bien plus encore.

Si vous souhaitez en savoir plus à ce sujet, nous sommes à votre disposition gratuitement et sans engagement. Contactez-nous via un de nos bureaux. 

La Commission du travail des arts remplace l’ancienne Commission Artiste. Elle est la seule instance chargée d’évaluer les dossiers et de délivrer l’attestation du travail des arts (ATA), noyau de la réforme du « statut d’artiste ».

Le but de la Commission du travail des arts est d’uniformiser les décisions et d’éviter les nombreuses interprétations subjectives du passé concernant la définition de l’activité artistique. Pour cette raison, les experts du secteur des arts y occupent désormais une place beaucoup plus importante.

• C’est un centre d’expertise qui informe à la fois le gouvernement et les travailleurs artistiques, ainsi que le SPF (Service Public Fédéral) et les fédérations artistiques.
• Elle participe au développement de politiques et donne des conseils basés sur des données statistiques.
• Elle délivre les attestations du travail des arts.
• Elle est le point de contact pour les problèmes ou abus liés à l’attestation du travail des arts.
• Elle tient un registre des personnes ayant l’attestation du travail des arts.
• Elle tient et publie un cadastre vivant dans lequel on retrouve les critères appliqués dans l’évaluation des dossiers, ainsi que les activités qui répondent à ces critères.

Il y a un pôle néerlandophone et un pôle francophone, chacun composé de :

• 9 expert·e·s du secteur des arts, désignés par les fédérations artistiques.
• 3 représentant·e·s des administrations fédérales.
• 3 représentant·e·s des syndicats.
• 3 représentant·e·s des organisations patronales ou des travailleurs indépendants.
• Éventuellement, des représentant·e·s des Communautés.
• Ainsi qu’un·e président·e indépendant·e.

La loi évoque un cachet lorsqu'il « n’y a pas de lien direct entre le salaire et le nombre d’heures de travail ». À cet égard, le cachet diffère du salaire horaire, journalier ou mensuel, et est strictement réservé aux contrats artistiques à la tâche ou aux contrats article 1bis.

Si le type de salaire n’a pas d’incidence directe sur le salaire net, il peut par contre en avoir une sur les allocations de chômage. Par ailleurs, la règle des jours non-indemnisables autrefois réservée aux seules prestations à la tâche s’applique dès le 1er janvier 2024 à toutes les prestations des travailleur·euse·s des arts. 

Un exemple vaut mieux qu’un long discours :

• Un·e créateur·trice se voit confier la mission de réaliser une sculpture en échange d’une certaine indemnité. Cette indemnité est liée à une commande et est donc totalement indépendante du nombre d’heures que le sculpteur investit dans la conception et la réalisation de l’œuvre.
• Un·e musicien·ne de studio peut être payé·e 2.000€ pour jouer de la guitare sur un album. Cette indemnité vaut pour cette tâche bien précise. Le nombre d’heures que le musicien consacre à préparer les morceaux ne compte donc pas.

Dans la législation chômage, une règle a été mise au point, appelée « règle du cachet », pour permettre la conversion d’un cachet en « équivalents-jours ». Cette règle est la suivante : la rémunération brute du travailleur est divisée par 1/26ème du salaire de référence (79,63€ au 01/05/24) pour déterminer les équivalents-jours pris en compte par l’ONEM. À nouveau, un exemple vaut mieux qu’un long discours :

• Un·e metteur·euse en scène a un contrat artistique à la tâche rémunéré 2.800€bruts pour travailler sur une pièce. C'est donc la règle du cachet qui s'applique et, pour l'ONEM, cette rémunération équivaut à 35,16 jours (2.800/79,63).

Le·la consultant·e AMPLO peut vous conseiller si votre mission a précédemment été associée à un cachet ou à un salaire journalier ou horaire. Cependant, votre donneur d’ordre et vous restez les personnes qui connaissent le mieux la nature de votre travail et conviennent d’un mode de rémunération sur cette base.

Afin de pouvoir établir vos contrats de travail au cachet, votre montant convenu doit être suffisamment élevé. En effet, votre consultant·e AMPLO doit au moins pouvoir rédiger un contrat à temps plein pour vous et, ce faisant, il doit tenir compte de certains barèmes salariaux. Votre mission relève de la catégorie « cachet » ? Indiquez-le toujours clairement à votre consultant·e AMPLO. Comment savoir si mon contrat AMPLO est lié à un cachet ? Sur vos contrats, votre indemnité précise toujours si vous percevez un montant facturé ou un salaire brut « par jour ou par heure » ou « par tâche ». Votre C4 fait également une distinction claire. Votre montant brut se trouve dans la colonne « cachet » en cas d'indemnité au cachet et dans la colonne « salaire mensuel brut/salaire horaire brut » en cas d’indemnité selon un salaire journalier ou horaire.

L’utilisation d’un cachet n’a aucune influence sur le montant net que vous percevez. En revanche, elle est prise en considération par la législation chômage à différents niveaux.

À partir de 2024, la réforme instaure un accès à l’allocation du travail des arts en une seule étape, dès lors que vous disposez d’une attestation de travailleur des arts plus ou débutant valide. Vous ne devez donc plus avoir au préalable ouvert vos droits au chômage, mais vous devez toujours bien prouver un certain nombre de jours sur une période de référence.

Pour prouver ces jours, l’ONEM applique désormais la règle du cachet à toutes les prestations salariées, qu’il s’agisse de contrat de travail artistique ou non, de contrat de travail classique ou d’article 1bis, de travail horaire ou de travail rémunéré à la tâche. A cet égard, le salaire brut global de chaque trimestre est divisé par 1/26^ème du salaire de référence (79,63€ brut/jour au 01/05/24) pour déterminer les équivalents-jours pris en compte par l’ONEM (avec un plafond de 78 jours par trimestre).

À nouveau, la réforme instaure un grand changement par rapport à la situation antérieure. Auparavant, vous deviez noircir les jours de votre carte de contrôle pour toute occupation, mais les contrats à la durée – horaire ou journalier – n’étaient pas traités de la même façon que les contrats au cachet. En effet, les premiers faisaient généralement perdre une allocation par jour travaillé alors que les seconds donnaient lieu à un savant calcul nommé la « règle des jours non-indemnisables ».

À partir de 2024, cette règle s’applique à toutes les masses salariales perçues par le travailleur des arts. En effet, sur une base trimestrielle, l’ONEM applique la règle des jours non-indemnisables à toutes les prestations salariées*, que celles-ci soient au cachet ou non, pour déterminer le nombre d’allocations perdues. Cette règle est la suivante : on divise le total des rémunérations brutes du trimestre par 5/52^ème du salaire de référence (195,18€ au 01/05/24). Le résultat obtenu est arrondi vers le bas et on déduit de celui-ci les jours déjà noircis par le travailleur durant le trimestre concerné pour obtenir le nombre de jours qui ne sont pas indemnisés dans le futur. 

• Un·e artiste a noirci 8 jours sur le trimestre et gagné 2.000€ bruts pour ces prestations. Le calcul est le suivant : 2.000/195,18 = 10,25 qu'on arrondi à 10 et duqel on déduit les 8 jours déjà noircis, ce qui nous donne 2. Le·La travailleur·euse va donc perdre 2 jours d'allocation dans le futur.
• Exception : pas d'application pour les contrats établis sur la CP303.01 (production de films) si les barèmes en vigueur sont respectés.

Dans ce cas, faites bien attention, car une mission au cachet fait l’objet d’un traitement différent (voir point précédent sur la règle des jours non indemnisables) et peut donc être désavantageuse d’un point de vue financier !

N’hésitez donc pas à en parler avec votre conseiller·e AMPLO afin qu’il vous conseille au mieux en fonction de votre situation personnelle.